Légal

Charte d’utilisation

1 Validité de la charte d’utilisation

Cette application de ressources pédagogiques en ligne (eLehrmittel) est un service permettant d’afficher et d’éditer individuellement les ressources pédagogiques de la bin-Genossenschaft, publié par l’autoédition de la bin-Genossenschaft.
L’application de ressources pédagogiques en ligne offre aux utilisateurs la possibilité d’enrichir les ressources pédagogiques disponibles avec des données personnelles (notes, signets, croquis, etc.) grâce à différents outils et de les sauvegarder de manière centralisée.
Chaque utilisateur a la possibilité de synchroniser ses compléments personnels sur plusieurs appareils.

2 Partenaires de la présente la charte d’utilisation

La charte d’utilisation régit les rapports entre l’utilisateur de l’application de ressources pédagogiques en ligne et la bin-Genossenschaft, Dunantstrasse 17, CH-8570-Weinfelden.

3 Coûts d’utilisation, frais de connexion

Die bin-Genossenschaft stellt dem Nutzer die Verwendung der eLehrmittel-App kostenfrei zur Verfügung.

La bin-Genossenschaft met gratuitement à la disposition de l’utilisateur l’application de ressources pédagogiques en ligne.
L’utilisation de l’application de ressources pédagogiques en ligne sur les terminaux de l’utilisateur (par ex. ordinateur ou téléphone portable) entraîne en outre régulièrement des frais de connexion ou de transmission que l’utilisateur doit payer à son fournisseur d’accès ou à son opérateur de téléphonie mobile.

4 Conclusion de la charte d’utilisation

En utilisant l’application de ressources pédagogiques en ligne et les informations qu’elle permet d’obtenir, l’utilisateur accepte la présente charte d’utilisation.
Pour utiliser l’application de ressources pédagogiques en ligne, il est nécessaire de s’inscrire sur le serveur de connexion Zitadel. L’utilisation de l’application de ressources pédagogiques en ligne n’est donc possible qu’avec un compte utilisateur personnel.
Chaque utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois ou ne peut créer qu’un seul compte utilisateur sur le serveur de connexion Zitadel. La bin-Genossenschaft se réserve le droit de supprimer les comptes créés plusieurs fois.
La procédure de connexion intégrée dans l’application de ressources pédagogiques en ligne se fait uniquement et exclusivement avec les données d’accès enregistrées en relation avec les ressources pédagogiques de la bin-Genossenschaft:
[1] Nom d’utilisateur
[2] Un mot de passe librement choisi par l’utilisateur
Aucune donnée à caractère personnel n’est enregistrée dans l’application de ressources pédagogiques en ligne elle-même.
Les données de l’utilisateur susmentionnées ne sont ni visibles ni consultables par d’autres utilisateurs de l’application de ressources pédagogiques en ligne.

5 Modification de l’étendue du service

La bin-Genossenschaft se réserve le droit de modifier, d’étendre, de restreindre ou d’interrompre à tout moment du point de vue du contenu, du graphisme et/ou du caractère fonctionnel de l’application de ressources pédagogiques en ligne et de ses fonctionnalités. Il en va de même pour les services offerts par la bin-Genossenschaft. La bin-Genossenschaft n’assume aucune obligation de garantie quant à la capacité de fonctionnement de l’application de ressources pédagogiques en ligne sur les terminaux.

6 Disponibilité dans le temps

L’utilisateur reconnaît que la bin-Genossenschaft ne peut techniquement pas garantir une disponibilité ininterrompue dans le temps de l’application de ressources pédagogiques en ligne ainsi que des services de tiers (notamment la synchronisation des données via la connexion mobile de l’utilisateur) et que l’utilisateur n’a aucun droit envers la bin-Genossenschaft à une telle disponibilité permanente. La bin-Genossenschaft se réserve notamment le droit, à sa discrétion, de limiter ou de suspendre temporairement ses services pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de capacité.

7 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur gardera secrètes ses données d’accès personnelles au sens du point 4 ci-dessus et ne les transmettra pas à des tiers.
L’utilisateur s’engage à ne pas saisir, par le biais de l’application de ressources pédagogiques en ligne, des contenus (notamment sous forme de textes, photos, vidéos, graphiques) qui sont illégaux, notamment racistes, pornographiques, injurieux ou diffamatoires, ou qui violent les droits de tiers, notamment les droits d’auteur ou les droits d’utilisation qui découlent du droit d’auteur. En conséquence, l’utilisateur est entièrement responsable de tous les contenus qu’il publie et diffuse via l’application de ressources pédagogiques en ligne.

8 Usage personnel

L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’application de ressources pédagogiques en ligne que pour son usage personnel.
L’utilisateur ne peut donc utiliser d’aucune autre manière les données et les services mis à disposition et rendus accessibles sur l’application de ressources pédagogiques en ligne, y compris tous les contenus et fonctions, sauf dans les conditions décrites au point 7.

9 Contenus d’utilisateurs et de tiers

La bin-Genossenschaft n’assume aucune garantie ni responsabilité pour les contenus saisis par les utilisateurs lors de l’utilisation de l’application de ressources pédagogiques en ligne.
L’utilisateur garantit qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il saisit.
En conséquence, il libère la bin-Genossenschaft de toutes les prétentions que des tiers (y compris des institutions étatiques) pourraient faire valoir envers la bin-Genossenschaft du fait que les contenus susmentionnés sont contraires à la loi (notamment les droits de protection tels que les droits d’utilisation qui découlent droit d’auteur ou les droits à l’image).

10 Confidentialité

La bin-Genossenschaft traite électroniquement les données saisies par l’utilisateur uniquement aux fins découlant de la présente charte d’utilisation.
Aucune donnée personnelle de l’utilisateur n’est enregistrée ou transmise à des tiers avec l’application de ressources pédagogiques en ligne. L’enregistrement des processus sert uniquement à maintenir la disponibilité technique du système et n’est pas utilisé à des fins d’analyse.

11 Blocage d’utilisateurs

Si la bin-Genossenschaft a des raisons concrètes de penser que le comportement d’un utilisateur lors de l’utilisation de l’application de ressources pédagogiques en ligne est contraire aux présentes conditions d’utilisation ou contraire à la loi, la bin-Genossenschaft est en droit, après un avertissement préalable, d’exclure l’utilisateur de l’utilisation de l’application de ressources pédagogiques en ligne temporairement, c’est-à-dire jusqu’à ce que les reproches formulés à l’encontre de l’utilisateur concerné soient clarifiés.

12 Fin de la charte d’utilisation

L’utilisateur enregistré a le droit de résilier à tout moment l’accord conclu avec la bin-Genossenschaft concernant l’utilisation des services de l’application de ressources pédagogiques en ligne, sans avoir à indiquer de motif ni à respecter un délai déterminé.
Pour que l’utilisateur puisse procéder à une telle résiliation, il suffit qu’il envoie un e-mail avec sa demande à l’administration de la bin-Genossenschaft via le site web de la bin-Genossenschaft (bin.ch). Sur demande expresse, la bin-Genossenschaft supprimera de manière irréversible toutes les données de l’utilisateur dans l’ensemble des services et prestations.

En revanche, la bin-Genossenschaft s’engage à maintenir ses services et prestations pendant la période convenue. Sont exclus les cas de violation des obligations par l’utilisateur en vertu du point 11 ou la survenance de problèmes techniques en vertu du point 6.

13 Dispositions finales

La bin-Genossenschaft se réserve le droit de modifier à tout moment la présente charte d’utilisation sans en indiquer les motifs.
Si certaines dispositions de la présente charte d’utilisation sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Weinfelden, le 10 mars 2022
bin Genossenschaft | Dunantstrasse 17 | 8570 Weinfelden